Proprietaire, Locataire, qui doit payer les réparations en serrurerie ?

Propriétaire ou locataire qui paie les travaux sur votre porte

C’est une question intéressante que beaucoup se posent lors de l’intervention d’un serrurier. De plus, la majeure partie des locataires pensent que les propriétaires se doivent de tout prendre en charge mais ce n’est pas aussi simple que ça.

Conformément à l’article n°7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 le locataire se doit de prendre à sa charge les réparations courantes et l’entretient du logement. Dans le cas des réparations locatives le décret n°87-712 du 26 août 1987 est prévu à cet effet, mais celui-ci n’étant pas limitatif c’est au juge de décider si cela constitue ou non une réparation locative.

Voici une liste des principales réparations en serrurerie à la charge du locataire :

  • Graissage des gonds de portes
  • Graissage des mécanismes d’ouvertures (porte et fenêtre)
  • Remplacement de petits éléments types visserie,poignée,  joints, etc..
  • Reproduction de clés égarées / cassées
  • Remplacement de cylindre suite à clés égarées / cassées
  • Ouverture de porte suite à porte claquée
  • Ouverture de porte suite à perte de clés / vol de clés
  • vandalisme sur porte par un tiers

 

Il est bon de savoir que lors d’un remplacement de serrure c’est l’origine du dysfonctionnement qui détermine si le remplacement sera à la charge du propriétaire ou du locataire. Si la serrure à bien été entretenue par le locataire et que le remplacement est du à la vétusté, malfaçon, force majeur ou vice de construction l’intervention du serrurier sera à la charge du propriétaire.

Vous avez besoin d’un dépannage en serrurerie ?

Malgré cet article vous avez besoin d’aide pour vos travaux en serrurerie ? N’hésitez pas à demander conseil à notre dépanneur en serrurerie que vous soyez sur Lille, Lens, Arras, Douai, Reims, Valenciennes ou Dunkerque, Celui-ci se fera un plaisir de répondre à vos questions ou vous dépanner afin de régler votre problème.

  1. GpA 6 février 2014

    Je n ai pas vus le temps passer, je vous remercie pour le bon moment passe a vous lire.

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